BANQUE SOVAC IMMOBILIER

582 006 300 COURBEVOIE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6618cef57935f50008be3f9f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

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Cour d'Appel

5ffc7e388f55e255f3f43962

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca24e20b709516db1d385e

La cour d'appel infirme le jugement entrepris. Elle fixe le montant de la créance et, considérant que celle-ci est liquide et exigible, ordonne la vente forcée sur saisie immobilière du bien. Elle renvoie les parties devant le juge de l'exécution pour les suites de la procédure.

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

6035dc896a6cb5430385745e

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11 février 2016

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Cour d'Appel

615e0e6ec25a97f0381f5676

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29 octobre 2014

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