← CodexAI/

SIREN 575 750 161

SIREN

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS (CFSP)

575 750 161 DIEPPE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

34 annonces
modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Dieppe · 02/12/2025

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Dieppe · 04/07/2025

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Dieppe · 20/06/2025

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Dieppe · 13/12/2024

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Dieppe · 14/07/2024

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Dieppe · 19/07/2023

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Dieppe · 06/07/2023

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Dieppe · 20/07/2022

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

Greffe du Tribunal de Commerce du mans · Sargé-lès-le-Mans · 10/07/2022

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sargé-lès-le-Mans · 08/07/2021

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sargé-lès-le-Mans · 15/07/2020

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sargé-lès-le-Mans · 20/08/2019

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CFSP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sarge-les-le Mans · 08/08/2018

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · 04/03/2018

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sarge-les-le Mans · 01/09/2017

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · 22/08/2017

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sarge-les-le Mans · 21/12/2016

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · 10/11/2016

Voir →

immatriculation

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sarge-les-le Mans · 06/10/2016

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 22/09/2015

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 07/11/2014

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 12/10/2014

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 17/09/2014

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 28/08/2013

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 02/05/2013

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 09/12/2012

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 02/10/2012

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 05/12/2011

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 10/11/2011

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 18/10/2010

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 15/04/2010

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 06/04/2010

Voir →

modification

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 16/06/2009

Voir →

dpc

COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 12/09/2008

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6883105880821d9a1906fd29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

63c8ef49dc5b777c90993139

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c8ef4adc5b777c9099313b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c8ef4adc5b777c9099313d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c8ef4bdc5b777c9099313f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c8ef4bdc5b777c90993141

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fdbaa159f44ab893581d39d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des anciens associés, mais confirme le jugement en ce qu'il a débouté le liquidateur de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La cour déclare recevables mais mal fondées les demandes des anciens associés et les en déboute. Elle condamne in solidum les anciens associés aux dépens d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

12 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 septembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6032ecaaaf910560b1bba335

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

60348d6faefa957a9903e42e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 novembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

615e0e31c25a97f0381f533b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 décembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

6162776da2bc6369e8386cd8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2013

Voir →

Cour d'Appel

6163820d96ce96677bf0fde7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 septembre 2010

Voir →

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd38

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 novembre 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d67

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d69

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2002

Voir →