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SIREN 572 221 034

SIREN

572 221 034

572 221 034

96 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

96 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 96)

Trib. de Commerce

69a9114ccdc6046d478e4b36

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f3868

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864c1f431953a33f9365ddd

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6dc4fe1a38d696f20f94

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5c5ec820a3a2a05e7e8

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750be6527a11effc4b749

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67948310c6ca88188aff6b2a

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f6fe39ae1759ccf60616

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dff41c87724b5e69d8f7

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820923fa7a008e5409f2e2

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820c700f5e5278a7973902

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be23780de3a214879e9c

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e183725a73d43aa4ae0ad

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6717407d6a24f8a713323ca3

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6717407d6a24f8a713323ca5

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6717407d6a24f8a713323ca7

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c021445a086e2bcedcfd

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e3cfde28ee42071116d

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66921887f3a19d0db6b7117f

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

668397cb8da90185712ea2b7

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1 juillet 2024

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