SIREN 572 158 269
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2025
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11 janvier 2024
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6549e31cbc1a528318e09791
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6 novembre 2023
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20 juillet 2023
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12 mai 2022
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La cour d'appel infirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS et déboute la salariée de toutes ses demandes, notamment celle visant à la reconnaissance de la faute inexcusable.
16 janvier 2020
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22 février 2017
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9 septembre 2016
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1 février 2012
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10 novembre 2010
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29 novembre 2007
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6 septembre 2001
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7 septembre 2000
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2 mars 2000
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