PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATION

572 074 110 TREMBLAY-EN-FRANCE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd919663b5ad6b52bfe5873

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne l'indemnisation. Statuant à nouveau, elle condamne la société Panalpina France Transports Internationaux à payer à Helvetia la somme de 20.745.260 yens sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée dans l'exécution de sa mission d'emballeur, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, avec application de l'anatocisme selon l'article 1154 ancien du code civil. Elle condamne également Panalpina à payer 5.000 euros pour frais irrépétibles en appel et aux entiers dépens de l'appel.

11 juin 2020

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Cour d'Appel

6162fa96687317f24325afba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2012

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Cour d'Appel

61631515e03efc4516bd2d7c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 juin 2011

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