SIREN 562 081 984

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XP FRANCE

562 081 984 LA COURNEUVE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · La Courneuve · 01/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · La Courneuve · 12/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · La Courneuve · 21/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · La Courneuve · 19/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · La Courneuve · 17/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 10/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 20/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 30/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · La Courneuve, Lieusaint · 07/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 29/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 11/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 31/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 29/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 19/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 18/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 09/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 04/10/2014

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LAMBERT ET VALETTE - ENTREPRISE DE TRANSPORTS, XP FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 24/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 01/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 09/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 21/10/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 10/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 12/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 07/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 07/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 06/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 02/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 17/09/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · La Courneuve · 12/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

635236ee8c924eadffcc48f1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd90f70bc0157a931ca6094

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 juin 2020, infirme le jugement du conseil de prud’hommes, annule la mise à pied du 9 mai 2016, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à effet du 10 janvier 2019, et condamne la société XP France à verser au salarié les sommes suivantes : 13 000 € pour sanction abusive, 68 691,26 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20 439 € d’indemnité compensatrice de préavis, 2 043,90 € de congés payés, 2 102,36 € de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, 2 491,70 € de rappel de 13e mois, 2 500 € au titre de l’article 700 CPC, ainsi que les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts judiciaires. La Cour ordonne également la remise de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail conformes, et condamne l’employeur aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’exécution éventuelle par voie d’huissier.

24 juin 2020

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