SIREN 562 039 958
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69dd392fcdc6046d471f16a1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2026
Voir →
6971f5afcdc6046d4739b50a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 janvier 2026
Voir →
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 octobre 2025
Voir →
67f8a8a1a5ae27812390dec3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
Voir →
6688de5b676b73dd81b9711c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juillet 2024
Voir →
5fd98929b30be47967c2d0f0
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, refusé d'accorder des délais suspendant cette acquisition et ordonné l'expulsion de la société locataire, ainsi que condamné la société bailleresse à payer des dommages-intérêts à la société locataire.
15 janvier 2020
Voir →