CLAAS FRANCE

552 131 781 YMERAY

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA59

DCA_25DA01111_20250916

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16 septembre 2025

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CAA31

DCA_22TL21695_20240709

Satisfaction partielle

9 juillet 2024

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Cour d'Appel

651d02b6fe8d588318c1ad36

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

6347ac5929ffd2adfff4f3c2

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd915b52767dbb0bb2e381b

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon et rejette les demandes de la société Baudet. Elle condamne la société Baudet aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer une indemnité de procédure de 7 000 euros à la société Claas France.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

60352eb051c1de592d74d744

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7 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9a

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11 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6b

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2 juillet 2008

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