SIREN 552 100 554
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision de première instance et rejette la demande de la société MPAB tendant à la reprise et à la poursuite du contrat DOPRA. Elle confirme que le contrat avait été valablement résilié et qu'aucun contrat en cours n'existait au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. La cour condamne la société MPAB et la société civile AJASSOCIÉS aux dépens et à payer à chacune des sociétés appelantes une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
28 janvier 2020
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DÉFAVORABLEInfirmation de l'ordonnance entreprise, avec rejet de la demande de référé et condamnation de MA Pièces Autos Bretagne et Autopuzz à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 février 2019
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19 mai 2015
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11 septembre 2014
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17 septembre 2010
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