SIREN 552 075 020
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes de la société Brandstorming et des sociétés du groupe Kering.
4 mars 2020
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Confirmation du jugement déféré : les clauses litigieuses constituent une restriction de concurrence par objet prohibée par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, en ce qu'elles privent les enseignes Fnac et Conforama de la faculté d'émettre des cartes cadeaux mono-enseignes ou multi-enseignes concurrentes, limitant ainsi la liberté commerciale et la satisfaction de la demande des consommateurs.
12 décembre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 janvier 2017
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