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SIREN 552 031 650

SIREN

SGS FRANCE (SERCOVAM; VERNOLAB;COURTRAY)

552 031 650 ARCUEIL

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a196031cdc6046d47593c9b

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28 mai 2026

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Cour d'Appel

6a02b5d1cdc6046d4770ac77

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

6867653a9f40b42a26419cba

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

677f6617e034c1f8dc458813

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707704181e733ee26983099

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6d1836fac7141b7e842

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb29a0de54ff609f81c6

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a9001d03029105dbedc3d8

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

642e63a0826f3a04f5216789

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

5fde3c49a7f24c18ebc4df44

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3 juillet 2018

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