EIFFAGE INFRASTRUCTURES

542 094 792 VELIZY-VILLACOUBLAY

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651fa5a9c601f083189918ab

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

63621623631ff97f74dfc721

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1 novembre 2022

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Cour d'Appel

6285e1536a1876057df5d428

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca6b76b9c61255f2f39bac

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par certaines sociétés contre d'autres parties et rejette les appels incidents contestant la mise hors de cause des assureurs au motif de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. Elle accueille partiellement l'appel en garantie contre la société sous-traitante, la condamnant à garantir à hauteur de 60 % les sociétés principales pour les désordres imputables à ses travaux, soit une somme de 108 516,51 euros actualisés. Le jugement est infirmé sur ce point.

22 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd9f27e046fbd33336d0611

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25 octobre 2019

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