CHABE LIMOUSINES

542 004 270 NANTERRE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdc5dfca8e28481c9921aca

La cour d'appel de Versailles déclare irrecevable l'appel formé le 11/10/2017 devant elle et infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 04/07/2018, sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

29 novembre 2018

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Cour d'Appel

6035496cd65ac372c5698d68

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2011

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