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SIREN 540 042 355

SIREN

SCI LDBG

540 042 355 VERSAILLES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbd

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25 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cf

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25 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89877

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4 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89490

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6 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

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30 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2a

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7 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870c

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18 mai 2006

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93338

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6 avril 2006

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e25

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16 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891ce

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1 décembre 2005

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Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877de

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29 septembre 2005

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Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd8755f

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31 mars 2005

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87589

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17 février 2005

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87900

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19 janvier 2005

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87282

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30 septembre 2004

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Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef2

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4 décembre 2003

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Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa9

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27 novembre 2003

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