SIREN 539 452 904
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Infirmation de l’ordonnance du juge commissaire et sursis à statuer ; la Cour d’appel a constaté que la déclaration de créance du 16 février 2010 a interrompu le délai de prescription, de sorte que les créances de HPVI ne sont pas prescrites, et a renvoyé l’examen du bien‑fondé des créances au juge du fond.
24 juin 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 septembre 2009
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