SIREN 538 980 921
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd92d0c4c187d0c33a67a6a
La cour d'appel infirme le jugement attaqué et déclare inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM des Landes au titre des maladies professionnelles de la maladie professionnelle déclarée, en raison du défaut de respect de l'obligation d'information à l'égard de l'employeur.
25 mai 2020
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6253ccf9bd3db21cbdd91e0a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 décembre 2014
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6253cc9ebd3db21cbdd90b5d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 septembre 2013
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