SIREN 538 538 109
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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28 janvier 2026
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21 janvier 2026
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9 octobre 2025
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2 octobre 2025
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6870a4bc05f84751fcf0f5cf
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10 juillet 2025
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6808779453f7b81e1a5eb10b
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22 avril 2025
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22 janvier 2025
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2 octobre 2024
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6 juillet 2023
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10 décembre 2020
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5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation des appelants à payer une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
21 novembre 2019
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