SIREN 538 356 312

SIREN

ASSOCIATION SOCIALE COUVERTURE DENTAIRE UNIVERSELLE (ASCDU)

538 356 312 NICE

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

TA103

ORTA_2600228_20260331

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31 mars 2026

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TA13

DTA_2603599_20260320

Satisfaction partielle

20 mars 2026

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TA06

ORTA_2600366_20260119

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19 janvier 2026

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TA75

ORTA_2537202_20251226

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26 décembre 2025

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TA59

ORTA_2512063_20251212

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12 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f7137acbf3d85a0c71ec1a

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fb7f364b3ebed3bf05c8

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3 octobre 2025

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TA95

ORTA_2513919_20250801

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1 août 2025

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CAA31

DCA_23TL00013_20250121

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21 janvier 2025

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CAA54

DCA_23NC01232_20241008

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8 octobre 2024

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CAA31

DCA_22TL21203_20240716

Satisfaction partielle

16 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f361dc6faf0009588817

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2792a34ad10008581abc

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

633fc283e633183e2ee176b0

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc284e633183e2ee176b2

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c52988a2c4236379079a0b

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca4b73a144f8570e838ba3

La cour a confirmé la compétence du juge français en infirmant l'ordonnance d'incompétence. Les conditions de compétence internationale en matière de divorce ont été jugées satisfaites selon les règles du code de procédure civile applicables.

24 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb51645116102f43952cbd

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

60354f5672c138784c30ed1f

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13 mai 2016

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Cour d'Appel

60357ec84bbefea42c243d40

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15 avril 2016

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