SIREN 538 057 985
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 avril 2025
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Le tribunal rejette la demande d'indemnisation des demanderesses, estimant que la rupture des relations commerciales n'est pas abusive et ne leur cause pas de préjudice indemnisable. La décision s'appuie sur l'absence de preuve d'un préjudice direct et sur la légitimité de la stratégie commerciale de la société productrice.
4 avril 2025
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 juin 2016
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