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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8a23440b8f5486fedd933

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10 avril 2025

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CAA75

DCA_24PA02345_20240924

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24 septembre 2024

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CAA75

DCA_24PA02367_20240924

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24 septembre 2024

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CAA13

DCA_17MA03828_20240715

Satisfaction partielle

15 juillet 2024

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CAA75

DCA_23PA04381_20240209

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9 février 2024

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Cour d'Appel

653a0694d0451e8318d0ea1b

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b3c17ffc2c8318ee0015

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c52952a2c423637907968c

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113

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17 décembre 2020

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