SIREN 537 797 797
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement déféré sur le surplus et déboute Happy Few de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte des frais occasionnés par les pourparlers et de la perte de chance de conclure un partenariat avec un concurrent d'Humanis. Elle confirme le jugement sur le rejet des autres demandes des parties. Happy Few est condamnée à payer à Humanis la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
18 octobre 2018
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