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SIREN 535 210 488

SIREN

PLS

535 210 488 ANNEMASSE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695dff0f75782d5f060b931a

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

63d22a819b3c8605deec1f65

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63465918c024d1adffef74ac

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda1f2ab522026362fcb923

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25 septembre 2019

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Cour d'Appel

603365493b57e3174526fe7b

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23 juin 2017

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Cour d'Appel

60345006ff133a3ff81b72fc

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3 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90692

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14 mai 2013

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