SIREN 534 318 142
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6a111fedcdc6046d47a3de6c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 mai 2026
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69dfcb44cdc6046d47597f94
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2026
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69dfcb5ecdc6046d4759811b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2026
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DÉFAVORABLELes dépens ont également été mis à la charge de la société condamnée.
10 avril 2025
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6969efe6cdc6046d477e83f7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
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