SIREN 534 137 377
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6960ffeccdc6046d47bedc31
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2026
Voir →
68e897f46d821fc8a3c6564a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 octobre 2025
Voir →
6883105580821d9a1906fd07
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 juillet 2025
Voir →
669a019abf9da27f384b0d8e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 juillet 2024
Voir →
662b43b6fe2545000831480e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2024
Voir →
65aa22cfa34ad1000858189f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2024
Voir →
65aa26a9a34ad10008581a4e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2024
Voir →
644b63a5c51457d0f882dd3d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2023
Voir →
644229aed2fa6fd0f8040343
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 avril 2023
Voir →
5fd9a8478faba79c51d9f0a2
DÉFAVORABLERejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La société souscriptrice est condamnée à payer la somme due à la société cessionnaire, ainsi que des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés intimées, et aux entiers dépens.
17 décembre 2019
Voir →