VIACAB

La cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale de la société Viacab contre la société Serenis Grand Est et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts subséquente. La cour confirme le jugement pour le surplus. Elle déclare la société Serenis Grand Est responsable d'un acte de concurrence déloyale en raison du non-respect des conventions collectives entre août 2010 et octobre 2015 et la condamne à verser 30 240 euros de dommages et intérêts à la société Viacab pour perte de chance de vendre ses abonnements, ainsi que 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Serenis Grand Est est également condamnée aux dépens de première instance et d'appel.