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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Sarcelles · 01/06/2016

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Sarcelles · 22/10/2013

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 17/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Sarcelles · 27/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Sarcelles · 22/06/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

636ca6666c7633dcd15b3c90

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca758f15bbab62b2809f24

L'arrêt de la Cour d'Appel du 9 octobre 2020 statue sur les prétentions du salarié en appel concernant les mesures prononcées en première instance, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes.

9 octobre 2020

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