SIREN 532 712 825
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_19PA03202_20251205
Satisfaction partielle
5 décembre 2025
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DCA_19PA03203_20251205
Satisfaction partielle
5 décembre 2025
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DCA_19PA03204_20251205
Satisfaction partielle
5 décembre 2025
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DCA_19PA03206_20251205
Satisfaction partielle
5 décembre 2025
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DCA_19PA03207_20251205
Satisfaction partielle
5 décembre 2025
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DCA_19PA03231_20251205
Satisfaction partielle
5 décembre 2025
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5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
La cour d'appel confirme que la rupture des contrats de travail respectifs est bien fondée et maintient l'application de la volonté des parties concernant le choix de la législation applicable à chacun des contrats de travail.
30 septembre 2020
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61625c94d64a6b1f51487716
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mars 2014
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