SIREN 532 596 079
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à des pénalités de retard contre la société TES, mais sursoit à statuer sur les demandes de malfaçons et non façons dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté la société SCCV FABERT de ses demandes contre la société SMA.
11 février 2019
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