SIREN 532 304 599
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel de Pau a confirmé partiellement la décision du tribunal de grande instance de Bayonne et a fixé la créance assurantielle de la SCCV Les Demeures de Brindos contre la M.A.F., assureur dommages-ouvrage, à la somme globale de 2 051 409,99 € H.T. augmentée de la TVA, outre la somme de 353 413,99 € à titre de dommages-intérêts.
20 mai 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne la SAS Domitech 64 à payer au demandeur la somme de 3 696 euros TTC en réparation du préjudice résultant du portail corrodé, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 et capitalisation des intérêts pour une année entière. Elle déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et condamne la SAS Domitech 64 à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette la demande de la SAS Domitech 64 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel.
18 février 2020
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12 juin 2014
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23 octobre 2012
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4 mai 2011
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4 mai 2011
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2 mai 2011
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