LE CONSISTANT

531 920 668 VILLEPINTE

63 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

63 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Villepinte · 12/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Villepinte · 03/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Villepinte · 10/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 10/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Villepinte · 10/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Villepinte · 06/05/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 63)

Cour d'Appel

69e31953cdc6046d47a80217

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17 avril 2026

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Cour d'Appel

69736d28cdc6046d476a5390

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69781318cdc6046d47d10caa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

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CAA33