ENTRE DIVATTE ET GOULAINE - 1910-2010

531 796 407 HAUTE-GOULAINE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_25NT00916_20260324

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24 mars 2026

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Cour d'Appel

67ee177d51255e24994fc47d

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6780be2a780de3a214879f04

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878cac05d6f7f678d48f5e

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4 juillet 2024

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CAA75

DCA_21PA01288_20220713

Satisfaction partielle

13 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

603226037343785d1a9613ff

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5 avril 2018

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Cour d'Appel

6034f910e1304d26c30bcbde

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19 juillet 2016

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