SIREN 531 605 244
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_19BX00714_20250220
Satisfaction partielle
20 février 2025
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669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 juillet 2024
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ORCA_24NC00673_20240620
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
20 juin 2024
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ORCA_24BX00471_20240617
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 juin 2024
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616246c7af0a1de0eb1b6538
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 octobre 2013
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6163aead8d16be2ca5050a40
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juin 2010
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