SIREN 531 436 061
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes : elle confirme le rejet des demandes du demandeur concernant le maintien de la rémunération pendant le congé de reclassement et l'indemnisation réparant le préjudice lié à la nullité du licenciement, mais elle annule le calcul de l'indemnité de licenciement et fixe cette indemnité à 42 712,09 euros, le demandeur ayant déjà perçu 47 162,17 euros.
8 novembre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2006
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