JIPE

530 702 331 VIGNEULLES L HATTONCHATEL

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b381f3cdc6046d477ca9f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2025

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Trib. de Commerce

682eefa7dd4fa92cae285ee3

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné la société défenderesse à payer le solde du devis de 11 340,90 € TTC ainsi qu'une indemnité pour préjudice subi. Les sommes sont assorties d'intérêts légaux à compter de la demande initiale.

4 avril 2025

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