← CodexAI/

SIREN 530 648 153

SIREN

INST INT RECHERCHE DOCUMENTATION FORMATION POUR PREVENTION LUTTE CONTRE LA FALSIFICATION PRODUITS SANTE

530 648 153 PARIS 8

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864c04d17fdd29c296516e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

67820aabd30fbdc4c17b9c6b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

642fb68ccece1704f5747762

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d37b5cd1bc2605de4b4dbf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63cb93919c02507c9078df23

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63bfb33a5e2fbe7c90043879

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6037154b30e803af9e605588

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911dc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 février 2014

Voir →