← CodexAI/

SIREN 529 546 079

SIREN

COMME

529 546 079 GRENOBLE

174 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

17

Risque faible

174 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 174)

Cour d'Appel

69cf5529cdc6046d47f2f39e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

697c530acdc6046d47384f02

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697c68cfcdc6046d473a2fa0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f397c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3a73

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1cd752f77035fb0bf7e02

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1cd842f77035fb0bf7f1c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df58905835300816d814e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df58905835300816d814ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df58905835300816d814ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df5f1938ac3a658931de3b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6883105580821d9a1906fd05

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6887335dcca442f3eb0d32e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

686f4e2c334d55acd19f1d46

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6868b51d9508abe85120464a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

686765389f40b42a26419ca4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

CAA31

DCA_23TL01048_20250610

Satisfaction partielle

10 juin 2025

Voir →

CAA75

DCA_24PA00419_20250521

Satisfaction partielle

21 mai 2025

Voir →