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SIREN 529 514 465

SIREN

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529 514 465 COUFFE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

21 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Couffé · 02/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Couffé · 31/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Couffé · 18/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Couffé · 08/02/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 14/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 17/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 13/03/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 21/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 17/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 27/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 04/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 25/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 28/03/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 10/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 14/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 18/03/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffé · 18/03/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Couffe · 21/01/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69739871cdc6046d476fbbb5

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bef7edcdc6046d4779c733

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19 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e7a502033cf481c39a3648

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0157e74e929a9d8fa4344

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1638ac3a658931ddff

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69af466bcdc6046d47151d36

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686839944965b5d9df325623

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676be7fdaf41a8356be73f

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686573dc72b7e1b6bf1d4a4d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

69b29b99cdc6046d476717bd

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24 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e635e1cdc6046d47e7580f

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

65ab74c736bfc00008d68d61

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

64faba3e0f624005e653f7ff

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

63ca430f9066fd7c90fc27a5

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd923c042a0a502899914c5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer une somme à l'administration fiscale au titre du même article, ainsi qu'aux dépens.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd923c042a0a502899914c6

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel confirme l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention. Elle rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies. Les sociétés MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE sont déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sont condamnées à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb653cfa5594433fd53cd8

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14 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ea

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20 octobre 2015

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Cour d'Appel

60368a6263d4662d74dd9b29

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8 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cd

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30 juin 2015

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