SCP PHILIPPE MERY & MAXENCE GENIQUE AVOCATS (PHILIPPE MERY & ASSO)

529 134 694 CHARTRES

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

4 annonces

modification

SCP Philippe MÉRY & Maxence GENIQUE avocats, Philippe MERY & Associés - SCP d'av

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 27/04/2023

Voir →

modification

SCP Philippe MÉRY & Maxence GENIQUE avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 12/06/2014

Voir →

modification

SCP Philippe MÉRY, Maxence GENIQUE, Laure PAVAN et Mathieu CAUCHON avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 13/02/2013

Voir →

creation

SCP Philippe MÉRY et Maxence GENIQUE avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Chartres · 12/01/2011

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la prise d'acte du salarié était justifiée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, indemnité pour impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.

22 mai 2019

Voir →

Cour d'Appel

60326b267dcc649fc260564d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 février 2018

Voir →

Cour d'Appel

603316a6f5991a886ff23dd0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 septembre 2017

Voir →