SIREN 529 134 694
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la prise d'acte du salarié était justifiée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, indemnité pour impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.
22 mai 2019
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6 février 2018
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28 septembre 2017
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15 juin 2017
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31 mai 2017
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19 mai 2017
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15 novembre 2016
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15 septembre 2016
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14 avril 2016
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7 avril 2016
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11 février 2016
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14 janvier 2016
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14 décembre 2015
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4 novembre 2015
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26 mars 2015
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29 janvier 2015
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