SIREN 528 778 277
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 octobre 2022
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5fca9dcee68804938741aef7
La cour d'appel procède à une jonction des deux instances et infirme partiellement la décision de première instance, sans que le texte fourni détaille précisément les conclusions sur le fond.
10 juillet 2020
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