SIREN 528 576 259
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 avril 2025
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La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, tout en rectifiant une omission de statuer sur la demande de délais de paiement du demandeur. Elle rejette la demande de délais de paiement des deux cautions et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4 juillet 2019
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