SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET SOCIETE CONTRE LA CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX (STE)

527 571 509

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

644b63a2c51457d0f882dd29

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

62c5299ca2c4236379079be1

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

601178609ab5d5980e115d72

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26 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fda684b254004b167ed366f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif mais infirme le jugement de première instance sur le montant de la condamnation et la durée de la faillite personnelle. Elle condamne le dirigeant à payer 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une faillite personnelle de 8 ans, tout en allouant 2 500 euros au liquidateur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fde903f45b30a6528dba930

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28 juin 2018

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a212

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5 novembre 2007

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