EPR (EPR)

527 495 154 SAINT-DENIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

EPR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Denis · 09/06/2017

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Abderrahmen CHTIOUI pour une durée de 5 ans.

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collective

EPR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Denis · 22/03/2017

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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radiation

EPR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Denis · 20/12/2015

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collective

EPR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Denis · 22/10/2015

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 juin 2014, désignant liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.

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creation

EPR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Denis · 21/10/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd973baa88b6560f317886f

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 20 mai 2013 en CDI, a déclaré que la rupture du 14 février 2016 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné le défendeur à payer au demandeur les sommes suivantes : 8 092,22 € d’indemnité de préavis, 809,22 € de congés payés afférents, 2 157,92 € d’indemnité de licenciement, 84 249,51 € de rappel de salaire, 8 424,95 € de congés payés afférents, ainsi que 7 000 € d’indemnité de requalification, 28 000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination, le tout avec intérêts légaux. La Cour a débouté le demandeur de sa demande de remboursement de frais, a débouté le défendeur de sa demande de remboursement de la prime de précarité, a condamné le défendeur aux dépens et à verser 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdc4c4eb7db0d7047b47102

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 décembre 2018

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Cour d'Appel