SIREN 525 386 447
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_24DA00599_20240717
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
17 juillet 2024
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DCA_21BX03180_20230914
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 septembre 2023
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600fee150a8724063e5feb17
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 janvier 2021
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5fdbb1034158689026d067c9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 février 2019
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6034cabb2f6fe0b55c5e149b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 septembre 2016
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