BRP (BRP) (BRP)

525 338 356 LA COURNEUVE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e7a4e8033cf481c39a2d60

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

66fedf9d172da17169e99738

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e43090740db0008fa92df

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd95b72621b5445c2a2d14f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Rennes condamne la société COGEP (venant aux droits de la société EREA) à réparer le préjudice subi par le couple à hauteur de plusieurs sommes : 30 669,75 euros pour perte de chance sur la cession des titres, 23 145,08 euros pour perte de retraite anticipée, 14 560,07 euros pour frais de procédure et 9 000 euros pour frais irrépétibles et dommages et intérêts alloués aux adversaires. La solution est donc une condamnation partielle de la société COGEP à indemniser le couple pour les préjudices retenus.

18 février 2020

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