SIREN 525 141 131
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f750cc6527a11effc4b7dd
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9 avril 2025
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62760c80593736057d78a9c6
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5 mai 2022
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5fdca569b4110d09bed03a52
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 16 septembre 2016, sauf en ce qu'il a condamné la société TEISSEIRE FRANCE au versement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile concernant les frais engagés en première instance ainsi qu'aux dépens. Statuant à nouveau, la Cour a constaté que les motifs des recours par la société TEISSEIRE FRANCE aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée étaient injustifiés, a requalifié l'ensemble des contrats en contrats à durée indéterminée à compter de dates spécifiques pour chaque salarié, a jugé que la cessation des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société TEISSEIRE FRANCE à verser des indemnités et dommages et intérêts aux salariés.
8 novembre 2018
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61628545c10e2193c5780a72
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7 novembre 2013
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6162e8397dc295bdec6a56f1
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1 juillet 2011
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6163820d96ce96677bf0fde6
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30 mars 2011
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6253c9c2bd3db21cbdd892b2
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13 septembre 2007
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6253c8c7bd3db21cbdd86406
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7 août 2002
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