NEW LEXEL COSMETICS

525 012 126 CANNES

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

643e356f83146e04f531eba0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 avril 2023

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Cour d'Appel

63660b8abb0cef7f7427939a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 novembre 2022

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Cour d'Appel

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La cour d'appel infirme le jugement du 18 octobre 2019 et réforme l'ordonnance du 2 avril 2019, autorisant le comptable à déclarer la créance fiscale dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société New Lexel Cosmetics.

23 juin 2020

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