ENA (ENA)

524 413 077 CARIGNAN

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e899fa60ca52a2831c02aa

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f2a2b4cdc6046d4706f74d

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6851863e5dbd1b5d65b975d2

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat à compter du 28 février 2024. La SAS ENA a été condamnée à restituer le matériel sous astreinte, à payer une provision de 19.961,98 € (loyers et indemnités) avec intérêts, une indemnité d'utilisation de 300 €/mois, ainsi qu'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696c78b0cdc6046d47bc468d

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35192edfb0b58c05e89b

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24 octobre 2024

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