SIREN 524 224 482
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f35cebcdc6046d47170c1f
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1 octobre 2025
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69f266ffcdc6046d47026250
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8 janvier 2025
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696c214ecdc6046d47b698e1
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8 janvier 2025
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67fe27597a459da3dcd1b27a
Le jugement est exécutoire de droit et les dépens sont liquidés en frais privilégiés de procédure.
8 janvier 2025
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