SIREN 524 220 670
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63be63e313ef607c90ab6706
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10 janvier 2023
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5fdb53b6000bbd31a1331e3e
DÉFAVORABLELa Cour confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, déclare le Tribunal paritaire des baux ruraux incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du bailleur en l'absence de bail rural, déboute le bailleur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamne l'association à payer une somme au bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamne l'association aux dépens d'appel.
21 mars 2019
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