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SIREN 524 016 037

SIREN

LA TRESSE DOREE

524 016 037 LES HERBIERS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · Les Herbiers · 21/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon · Les Herbiers · 22/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon · Les Herbiers · 10/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · Les Herbiers · 21/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon · Les Herbiers · 22/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 17/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 08/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 30/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 12/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 08/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 24/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON · Les Herbiers · 08/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 05/02/2016

AVIS DE PROJET DE FUSION LE FOURNIL DE LA COTINIERE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7500 EUR Siège social R Clément Ader ZA de la Guerche 85500 Les Herbiers N° RCS 489174003 RCS LA ROCHE SUR YON; LES FOURNILS DE LA TRESSE DOREE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 48000 EUR Siège social 31 PL du Champ de Foire 85600 Montaigu N° RCS 442166534 RCS LA ROCHE SUR YON, sont sociétés absorbées. LA TRESSE DOREE Forme juridique Société par actions

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON · Les Herbiers · 27/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON · Les Herbiers · 22/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 13/05/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 23/04/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 16/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers, La Roche-sur-Yon · 18/05/2011

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SOCIETE PLANCHOT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Les Herbiers · 13/08/2010

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6287338cc1d4e9057d613065

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19 mai 2022

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5fca6a1b7c2e4254359b66c8

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle : la cour d'appel requalifie le contrat de mandat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et condamne la SARL ACTION IMMOBILIER à verser au demandeur des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'autres sommes. La cour confirme le rejet de la demande pour travail dissimulé.

23 octobre 2020

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6034f39fb4acc121ae8bc1fc

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25 juillet 2016

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61628cca293034a8c342f6c0

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16 avril 2013

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16 avril 2013

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6253c976bd3db21cbdd8866c

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12 mai 2006

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